Supprimer l'alinéa 8

Déposé par Thierry Perez et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation de…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le mécanisme d’accord préalable exprès transforme l’interdiction posée par le texte en un régime d’autorisation conditionnelle, complexe à mettre en œuvre et aisément contournable, au risque d’affaiblir l’effectivité de la protection recherchée. Sa suppression rétablit la clarté de la norme et garantit une application uniforme du dispositif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.