À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut déroger »
le mot :
« déroge ».
« Cet amendement de repli vise à respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de compléter la proposition de loi afin de "mentionner expressément" que l’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d’enseignement supérieur. »
« Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principe pour tous les étudiants. »
« À minima, nous demandons donc à ce que les règlements intérieurs des établissements visés le prévoient de manière systématique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.