Rejeté
Amendement n°123 · article premier · déposé le 26 janvier 2026
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. »
« Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. »
« Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les messageries personnelles, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres. »
« Nous souscrivons à l’idée d’autoriser aux moins de 15 ans les services de messagerie privée, c’est pourquoi nous proposons de l’inscrire dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →