Rejeté
Amendement n°124 · article premier · déposé le 26 janvier 2026
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à moins que cette activité de réseau social ne constitue qu’une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »
« Ce sous-amendement de repli vise à préciser le champ d’application de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en laissant la possibilité à des plateformes de créer des outils sécurisés et sécurisants pour les mineurs, et à autoriser leur accès dès lors que l’activité de réseau social n’est que strictement accessoire à la plateforme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.