À l'alinéa 2, après les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 2, après les mots :

« garanties par »

insérer les mots :

« la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ajout d'un texte important de notre droit constitutionnel. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.