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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°12 · article premier · déposé le 22 janvier 2026

Compléter l’alinéa 13 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires ainsi qu’à la préservation des conditions de travail des agents et d’accueil du public ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d'accueil du public ainsi que l’enjeu de maintien du maillage territorial. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 45 voix pour, 0 contre

Scrutin public n°5231 · séance du 28 janvier 2026