Conforme Dossier DLR5L17N52746 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Déposé à l’AN le 16 septembre 2025, dernière décision le 21 juillet 2026, 104 amendements déposés, 30 adoptés.

10 moisde navette

104amendements

30adoptés

1séances AN

2votes d'ensemble

15scrutins publics

Navette Le parcours du texte

16 septembre 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

23 décembre 2025 – 27 janvier 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

23 janvier 2026 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

28 janvier 2026 AN · séance

Séance publique

28 janvier 2026 AN

Décision : adoptée, 77-22

Scrutin n°5240 — 77 pour, 22 contre.

28 janvier 2026 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

10 juin 2026 Sénat

Décision : modifiée

11 juin 2026 CMP

Dépôt d'un projet de loi

25 juin 2026 CMP

Convocation d'une CMP

3 juillet 2026 CMP

Décision de la CMP : Accord

6 juillet 2026 Sénat · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

21 juillet 2026 AN · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 276-86

Scrutin n°8434 — 276 pour, 86 contre, 2 abstentions.

23 juillet 2026 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

14 août 2026 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme

Au mot près Le débat

Il vise à renforcer le contrôle et l’information du Parlement sur l’activité d’un établissement public appelé à exercer des responsabilités majeures en matière de patrimoine immobilier de l’État. Mme Julie Ozenne Article 1er · lire en contexte

…quand vous dites, la main sur le cœur : « Privatiser, nous ? Mais jamais, ô grand jamais, on ne fera une chose pareille ! M. Jérôme Legavre Article 1er · lire en contexte

Les 72 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°5230 28 janv. — L'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi v…	60	13
n°5231 28 janv. — L'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à mo…	45	0
n°5236 28 janv. — L'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à mo…	69	7
n°5237 28 janv. — L'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine i…	66	17
n°5238 28 janv. — L'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visan…	78	0
n°5239 28 janv. — L'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobil…	67	16
n°5240 vote d'ensemble 28 janv. — L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobili…	77	22
n°8434 vote d'ensemble 21 juil. — Patrimoine immobilier de l'État : le texte de la CMP adopté par 276 voix contre 86	276	86

8 sur 15 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

104 amendements déposés, 30 adoptés. Sorts : rejeté 33 · adopté 30 · sans suite 25 · retiré 11 · tombé 5.

Groupe	Déposés	Adoptés
LFI-NFP	25	1
SOC	23	3
EPR	22	17
HOR	9	2
RN	6	1
LIOT	5	0

Dossier Les documents

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