I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot

Déposé par Sophie Pantel et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« État, »,

insérer les mots :

« de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compétentes, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d'administration. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 69 voix pour, 7 contre

Scrutin public n°5236 · séance du 28 janvier 2026