À l’alinéa 20, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
« Cet amendement vise à préciser les missions de la Foncière de l’État en l’autorisant explicitement, en sus des marchés de partenariat, à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé. »
« Alors que les bâtiments de l’État devront réduire leurs consommations énergétiques, conformément aux objectifs et obligations fixés par le « décret tertiaire », il est nécessaire d’outiller la foncière de l’État à la hauteur des ambitions environnementales auxquelles elle devra répondre. Il s’agit d’ailleurs de la première des missions attribuées à la foncière par le présent article. »
« Dans cette optique, elle doit avoir la possibilité de recourir à ces contrats globaux (MGPE et MGPE-PD) qui garantissent contractuellement la réalisation effective d’économies d’énergie tout en permettant éventuellement à l’État de recourir au tiers financement pour faciliter et favoriser les travaux. »
« Tel était d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi du rapporteur, adoptée à l’unanimité en 2023, qui a permis d’expérimenter l’ouverture du tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.