La mention "consolidé du groupe" est remplacée par la mention "de chaque filiale de l'établissement"

Déposé par Sophie Pantel · Socialistes et apparentés · sur le Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Dispositifce que le texte ajouterait

La mention "consolidé du groupe" est remplacée par la mention "de chaque filiale de l'établissement".

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.