Adopté
Amendement n°11 · article 5 · déposé le 28 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La…
Supprimer cet article.
« Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.