Adopté
Amendement n°1 · article premier · déposé le 14 avril 2026
I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VIII unvivies A . – À l’article L. 718‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nationale ou » sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« IX octies A . – À la première phrase du III de l’article 3 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
« Le présent amendement procède à deux coordinations au sein de l’article 1er du texte issu des travaux de la CMP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.