Adopté
Amendement n°4 · article 10 bis · déposé le 14 avril 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2027. »
« Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 10 du texte issu des travaux de la CMP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.