Adopté
Amendement n°5 · article 14 · déposé le 14 avril 2026
I. – Supprimer l’alinéa 20.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 612‑31 est ainsi modifié :
« a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’encontre d’une entreprise d’investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l’article L. 612‑2 lorsque la mise en demeure porte sur le respect d’une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d’une disposition du titre I er ou du titre III du livre V ou des dispositions réglementaires prises pour leur application » sont supprimés ;
« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« – au début, les mots : « Lorsque leur responsabilité directe et personnelle est établie » sont remplacés par les mots : « Lorsque la mise en demeure porte sur le respect d’une disposition du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, d’une disposition du titre I er ou du titre III du livre V ou des dispositions réglementaires prises pour leur application et que leur responsabilité directe et personnelle est établie » ;
« – à la fin, les mots : « des personnes morales mentionnées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des entreprises d’investissement de classe 1 bis ainsi que des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l’article L. 612‑2 ». »
« Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 14 du texte issu des travaux de la CMP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.