Rédiger ainsi l’alinéa 3

Déposé par Thierry Frappé et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patie…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La gratuité du stationnement est applicable aux patients admis en urgence ainsi qu’aux patients convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, pendant la durée nécessaire à leur prise en charge au sein de l’établissement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d’éviter des inégalités d’application. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 11 voix pour, 62 contre

Scrutin public n°5248 · séance du 29 janvier 2026