Non soutenu
Amendement n°16 · article premier · déposé le 23 janvier 2026
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement pour garantir la gratuité du stationnement. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. »
« L’amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d’éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.