Retiré
Amendement n°18 (Rect) · article 2 · déposé le 23 janvier 2026
I – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patie…
I – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».
« Cet amendement propose de supprimer le principe de bonification car il n’est pas opportun d’attribuer une incitation financière aux établissements de santé se conformant à la loi, les dispositions constituant une obligation et non un choix pour les établissements. Le délai de deux ans de mise en conformité pour les établissements de santé ayant conclu des délégations de service public pour la gestion de leur stationnement s’applique à partir de la publication du décret d’application précisant les conditions dans lesquels la modération des coûts de stationnement s’applique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.