Adopté
Amendement n°21 · article premier · déposé le 23 janvier 2026
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« consacrés »
le mot :
« réservés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.