Adopté
Amendement n°22 · article premier · déposé le 23 janvier 2026
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une durée de stationnement de deux heures par jour »
les mots :
« de cette durée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer la seconde occurrence des mots :
« par jour ».
III. – En conséquence, à la fin de la ladite seconde phrase dudit alinéa 5, supprimer les mots :
« par mois ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.