Rejeté
Amendement n°25 · après l'article premier · déposé le 28 janvier 2026
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« se conforme aux »
les mots :
« respecte les ».
II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot :
« charte »
insérer les mots :
« nationale opposable, ».
« Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement n° 19 risquerait de n’avoir qu’une portée incitative, sans garantie d’application effective sur le terrain. »
« Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s’imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d’égalité de traitement, de sécurité juridique et d’effectivité de la loi. »
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