Adopté
Amendement n°72 · article premier · déposé le 23 janvier 2026
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante
Déposé par
Ayda Hadizadeh et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le L’intérêt des enfants
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. »
« Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. »
« Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Afin de s’assurer de la bonne application de la mesure, nous avons tenu à préciser un quota minimal d’opérations de contrôle inopinées : en fixant un taux minimal de 70 % de contrôles inopinés, il s’agit de faire de ces contrôles non annoncés la règle, et non l’exception. »
« Nous tenons à souligner, par ailleurs, que seule une autorité indépendante pourra assurer efficacement des missions de contrôle, qu’elles soient inopinées ou non. »
« Cette mesure reste donc très largement perfectible, et nous ne saurions nous contenter uniquement de contrôles inopinés périodiques, pour se féliciter d’une protection efficace et garantie des mineurs placés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.