Adopté
Amendement n°115 · article 4 · déposé le 29 janvier 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le L’intérêt des enfants
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« recherche le »,
les mots :
« s’assure du ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.