Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Matthias Tavel et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le produit de ces enchères pour Électricité de France est réservé aux activités et investissements de la branche hydraulique d’Électricité de France, à l’exclusion des autres activités du groupe. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que les sommes perçues par EDF au terme des enchères imposées comme mesures compensatoires sur son électricité produite par ses installations hydroélectriques soient fléchées vers ses activités hydroélectriques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 13 voix pour, 52 contre

Scrutin public n°5333 · séance du 5 février 2026