À l’alinéa 22, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« inférieures ou égales ».

les mots :

« d’une puissance inférieure ou égale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision juridique. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.