À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« à leur développement »

les mots :

« au développement de ces installations ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.