Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°119 · article 7 · déposé le 31 janvier 2026

À l’alinéa 48, supprimer les mots

Déposé par Marie-Noëlle Battistel et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 48, supprimer les mots :

« , dans les conditions prévues par le même code, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Suppression d’une mention inutile. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.