À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et jusqu’à satisfaction de ces obligations ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Suppression d’une mention inutile. »

« C’est en effet le principe d’une astreinte d’être réclamée jusqu’à la réalisation complète des obligations incombant à la personne sanctionnée. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.