I. – À l’alinéa 13, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :

« risque »,

le mot :

« risques ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :

« risque »,

le mot :

« risques ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :

« risque »,

le mot :

« risques ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 16, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.