I. – Au début de l’alinéa 20, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« Afin que la Commission de régulation de l’énergie soit en mesure d’approuver les paramètres des enchères, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots :

« lui transmet »

les mots :

« transmet à la Commission de régulation de l’énergie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Suppression d’une mention inutile. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.