À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« concessions »,

insérer les mots :

« portant sur des installations ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision juridique. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.