Adopté
Amendement n°141 · article 4 · déposé le 31 janvier 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 5
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« L’indemnité de résiliation prend également en compte la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession. »
« Cet amendement vise à préciser que la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession doit être prise en compte par le ou les experts indépendants dans son calcul de l’indemnité de résiliation, sans se limiter aux seules installations ayant déposé un dossier de fin de concession. Lorsqu’il a été déposé, celui-ci pourra toutefois être mobilisé par le ou les experts lors du calcul. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.