Compléter la seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots

Déposé par Lionel Tivoli et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots :

« majoré d’au moins 5 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette disposition vise à garantir que l’électricité issue d’infrastructures stratégiques nationales ne soit ni bradée ni cédée à perte sur les marchés spéculatifs, et qu’elle ne puisse faire l’objet d’opérations spéculatives au bénéfice d’opérateurs privés, notamment étrangers, au détriment de l’entreprise publique et des consommateurs français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.