À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :

« France »,

insérer les mots :

« et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF. »

« Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.