À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu, ne peut être inférieur au coût de production incluant l’amortissement des capitaux investis »
les mots :
« se fonde sur les coûts de production, dans des conditions précisées par la Commission de régulation de l’énergie ».
« Le présent amendement précise que la Commission de régulation de l'énergie doit prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5336
· séance du 5 février 2026
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