Rejeté
Amendement n°167 · article 12 · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…
À l’alinéa 4, après le mot :
« fonde »,
insérer le mot :
« notamment ».
« Sous-amendement de clarification. Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que d'autres paramètres que le coût de production entreront en compte dans la définition du niveau de ce prix de réserve. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →