I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 181‑28‑2‑2‑1 . – » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« pour délivrer l’autorisation ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« par la demande d’autorisation ».
« Le présent sous-amendement vise à : »
« – transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ; »
« – supprimer une mention superflue ; »
« – et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.