À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« applicables »,

insérer les mots :

« , pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa du présent I, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.