I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et conclues notamment pour les »,
les mots :
« , conclues entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement et ayant pour objet de répondre aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de »
« Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il permet par ailleurs d'encadrer davantage la nature des conventions concernées. »
« Il apporte enfin des modifications rédactionnelles à l'amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.