I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« conclues notamment pour les »,

les mots :

« ayant pour objet de répondre aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement apporte des précisions rédactionnelles et encadre davantage la nature des conventions concernées. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.