I. – Au début, supprimer les mots :
« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1 er , demeurent également applicables ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« cette résiliation »,
les mots :
« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1 er ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».
« Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.