I. – Substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Substituer aux mots :

« , aux fins d’utiliser et d’occuper »,

les mots :

« pour l’occupation, ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« des articles »,

les mots :

« de l’article ».

III. – En conséquence, supprimer les mots :

« et suivants ».

IV. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :

« les »,

le mot :

« , de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.