I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1 er , demeurent applicables, jusqu’à leur terme, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette résiliation »,
les mots :
« la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1 er »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« demeurent applicables jusqu’à leur terme dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».
« Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.