I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :

« , lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation »,

les mots :

« pour l’occupation ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« des articles »,

les mots :

« de l’article ».

III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :

« et suivants ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.