Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« II. bis – Le non-respect de l’affichage de la mention mentionnée au I du présent article est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur la denrée pour laquelle ladite obligation n’a pas été respectée. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir la nouvelle obligation d’affichage du score d’ultratransformation des aliments d’une sanction, afin de rendre ladite obligation effective et réelle. »
« Nous rejoignons notre collègue Neuder qui est à l’origine de la création de ce « score d’ultratransformation des aliments » ; tant ces pratiques se sont répandues dans l'industrie agroalimentaire et qu'elles ont des effets néfastes pour la santé. »
« Toutefois, en l'état, l'article 1er bis créé ne semble pas prévoir de sanctions, ce qui rend caduque l'obligation créée. »
« Il est donc proposé de créer une sanction de 37 500 € d'amende pour chaque produit n'affichant pas son score d'ultra-transformation ; amende pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé sur ledit produit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.