En traitement
Amendement n°2 · article 2 · déposé le 4 février 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Ian Boucard et 13 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Supprimer cet article.
« L’article 2 de cette proposition de loi vise à supprimer la condition de réciprocité pour le droit de vote aux élections municipales des étrangers hors Union européenne. »
« Or, la citoyenneté française constitue le fondement du suffrage. L'Union européenne justifie son exception par une réciprocité parfaite entre États membres. Cependant, un tel mécanisme n'existe pas avec les pays tiers, ce qui rend cette généralisation incohérente, non réciproque et contraire au principe national de souveraineté électorale »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.