Dispositifce que le texte ajouterait
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Ce passage introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. »
« Une telle construction normative fragilise la lisibilité du droit applicable et risque d’alimenter un contentieux abondant, préjudiciable tant aux opérateurs économiques qu’à l’efficacité de la régulation publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →