Supprimer l'alinéa 7.
« La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation concurrentielle. »
« Un tel critère risque de conduire l’autorité administrative à porter une appréciation substantielle sur des lignes éditoriales, ce qui excède le cadre habituel du contrôle économique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5390
· séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées