Supprimer l'alinéa 9

Déposé par Nicolas Tryzna et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs d…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les synergies industrielles et commerciales constituent un élément classique des restructurations économiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprises concernées. »

« En faire un critère défavorable par principe revient à rigidifier inutilement l’analyse des opérations de concentration et à restreindre la capacité d’adaptation des acteurs du secteur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 52 voix pour, 84 contre

Scrutin public n°5392 · séance du 12 février 2026