Supprimer l'alinéa 11

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. »

« Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la complexification du cadre réglementaire. »

Le sort

Rejeté en séance 54 voix pour, 71 contre

Scrutin public n°5396 · séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées