Supprimer l'alinéa 12

Déposé par Nicolas Tryzna et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs d…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes essentiels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 67 voix pour, 83 contre

Scrutin public n°5400 · séance du 12 février 2026
Discuté en séance publique — 6 interventions rattachées